Projet de loi permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire
Promulgué
- Promulgation
- 23 avril 1983
- Parution au Journal officiel
- 24 avril 1983
- Votes sur l'ensemble
- 0
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