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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à reconnaître le droit au titre de déporté résistant aux internés résistants qui ont été déportés par l'ennemi et qui ont été fusillés ou se sont évadés en cours de déportation avant d'être parvenus au lieu de leur destination

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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