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Convention · loi n° 82-1092

Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur les successions (ensemble un protocole)

Promulgué

Promulgation
23 décembre 1982
Parution au Journal officiel
24 décembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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