← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 82-594

Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes

Promulgué

Promulgation
10 juillet 1982
Parution au Journal officiel
13 juillet 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.