Projet de loi relatif aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes
Promulgué
- Promulgation
- 10 juillet 1982
- Parution au Journal officiel
- 13 juillet 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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