Projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics
Promulgué
- Promulgation
- 7 mai 1982
- Parution au Journal officiel
- 8 mai 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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