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Projet de loi · loi n° 82-380

Projet de loi modifiant l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et portant dispositions diverses concernant le principe d'égalité d'accès aux emplois publics

Promulgué

Promulgation
7 mai 1982
Parution au Journal officiel
8 mai 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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