Projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 23 décembre 1981
- Parution au Journal officiel
- 24 décembre 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 26 novembre 1981 — par au moins soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 81-131 du 9 novembre 1981 texte de la décision ↗
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