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Projet de loi · loi n° 81-1135

Projet de loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
23 décembre 1981
Parution au Journal officiel
24 décembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
26 novembre 1981 — par au moins soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 81-131 du 9 novembre 1981 texte de la décision ↗

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