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Projet de loi · loi n° 83-440

Projet de loi donnant force de loi à la première partie (législative) du code de la construction et de l'habitation

Promulgué

Promulgation
2 juin 1983
Parution au Journal officiel
3 juin 1983
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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