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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier la loi no 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes, en créant une répartition des sièges par région

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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