Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion
Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel
- Promulgation
- 9 novembre 1981
- Parution au Journal officiel
- 10 novembre 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 2 octobre 1981 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision
- Partiellement conforme décision n° 81-129 du 30 octobre 1981 texte de la décision ↗
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