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Projet de loi · loi n° 81-994

Projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion

Promulgué après censure partielle du Conseil constitutionnel

Promulgation
9 novembre 1981
Parution au Journal officiel
10 novembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Conseil constitutionnel

Saisine
2 octobre 1981 — par au moins soixante sénateurs et soixante députés
Décision
Partiellement conforme décision n° 81-129 du 30 octobre 1981 texte de la décision ↗

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