Projet de loi modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers
Promulgué
- Promulgation
- 9 octobre 1981
- Parution au Journal officiel
- 10 octobre 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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