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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier les lois n° 75-17 du 17 janvier 1975 et 79-1204 du 31 décembre 1979 relatives à l'interruption volontaire de grossesse

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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