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Projet de loi · loi n° 82-990

Projet de loi modifiant la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961, relatif à la police des épaves maritimes

Promulgué

Promulgation
23 novembre 1982
Parution au Journal officiel
24 novembre 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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