Proposition de loi tendant à garantir aux personnes retraitées résidant dans les territoires d'outre-mer la pérennité du régime de protection sociale dont elles bénéficiaient en métropole
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.