← Toutes les lois

Projet de loi · loi n° 81-736

Projet de loi portant amnistie

Promulgué

Promulgation
4 août 1981
Parution au Journal officiel
5 août 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.