Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la Convention du 27 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 5 août 1981
- Parution au Journal officiel
- 6 août 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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