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Convention · loi n° 81-746

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la Convention du 27 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

Promulgué

Promulgation
5 août 1981
Parution au Journal officiel
6 août 1981
Votes sur l'ensemble
0

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