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Convention · loi n° 81-1078

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés

Promulgué

Promulgation
8 décembre 1981
Parution au Journal officiel
9 décembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

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