Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République francaise et le Conseil fédéral suisse concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés
Promulgué
- Promulgation
- 8 décembre 1981
- Parution au Journal officiel
- 9 décembre 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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