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Convention · loi n° 81-1140

Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole à la convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR)

Promulgué

Promulgation
24 décembre 1981
Parution au Journal officiel
26 décembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

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