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Convention · loi n° 81-1141

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Promulgué

Promulgation
24 décembre 1981
Parution au Journal officiel
26 décembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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