Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République démocratique socialiste du Sri Lanka sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgué
- Promulgation
- 24 décembre 1981
- Parution au Journal officiel
- 26 décembre 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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