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Convention · loi n° 81-990

Projet de loi autorisant le Gouvernement à approuver l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel

Promulgué

Promulgation
6 novembre 1981
Parution au Journal officiel
7 novembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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