Projet de loi autorisant le Gouvernement à approuver l'accord international de 1979 sur le caoutchouc naturel
Promulgué
- Promulgation
- 6 novembre 1981
- Parution au Journal officiel
- 7 novembre 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.