← Toutes les lois

Convention · loi n° 81-1079

Projet de loi autorisant la ratification de quatre protocoles portant modification de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international

Promulgué

Promulgation
8 décembre 1981
Parution au Journal officiel
9 décembre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.