Projet de loi autorisant la ratification de quatre protocoles portant modification de la convention de Varsovie du 12 octobre 1929 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international
Promulgué
- Promulgation
- 8 décembre 1981
- Parution au Journal officiel
- 9 décembre 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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