Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition
Promulgué
- Promulgation
- 17 octobre 1981
- Parution au Journal officiel
- 20 octobre 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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