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Convention · loi n° 81-942

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition

Promulgué

Promulgation
17 octobre 1981
Parution au Journal officiel
20 octobre 1981
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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