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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à étendre au personnel porteur du service municipal des pompes funèbres de Paris le bénéfice des dispositions de la loi no 50-328 du 17 mars 1950 accordant aux agents des réseaux souterrains des égouts des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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