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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à interdire les démarchages en vue d'une inscription sur les listes électorales et à protéger les abstentionnistes d'un premier tour de scrutin de toute sollicitation à domicile ou par lettre en vue de leur participation à un second tour

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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