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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier les articles L. 514-1 et L. 51-10-2 du Code du travail et à assimiler l'ensemble de la mission du conseiller prud'homme à un temps de travail

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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