Projet de loi relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances
Promulgué
- Promulgation
- 7 janvier 1981
- Parution au Journal officiel
- 8 janvier 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.