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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à élever à 75 % le taux de la pension de réversion accordée au conjoint survivant des agents de la Fonction publique en application du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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