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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier les lois no 70-632 du 15 juillet 1970 et no 78-1 du 2 janvier 1978 relatives à l'indemnisation des Francais rapatriés d'outre-mer dépossédés de leurs biens

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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