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Projet de loi · loi n° 80-1102

Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements

Promulgué

Promulgation
31 décembre 1980
Parution au Journal officiel
1 janvier 1981
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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