Projet de loi complétant la loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements
Promulgué
- Promulgation
- 31 décembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 1 janvier 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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