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Projet de loi · loi n° 80-1035

Projet de loi modifiant la loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise

Promulgué

Promulgation
22 décembre 1980
Parution au Journal officiel
23 décembre 1980
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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