Projet de loi modifiant la loi no 79-10 du 3 janvier 1979 portant diverses mesures en faveur des salariés privés d'emploi qui créent une entreprise
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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