Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Promulgué
- Promulgation
- 17 décembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 18 décembre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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