Projet de loi autorisant l'approbation, d'une part, de l'Avenant à la Convention générale sur la sécurité sociale entre la République francaise et la République portugaise, signée le 29 juillet 1971, d'autre part, du Protocole complémentaire entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République portugaise relatif à l'allocation supplémentaire de la loi francaise du 30 juin 1956 portant institution d'un Fonds national de solidarité
Promulgué
- Promulgation
- 22 décembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 23 décembre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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