Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Promulgué
- Promulgation
- 15 décembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 16 décembre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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