Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires telle que modifiée par le protocole de 1978
Promulgué
- Promulgation
- 5 août 1981
- Parution au Journal officiel
- 6 août 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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