Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre la France, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties en France
Promulgué
- Promulgation
- 5 août 1981
- Parution au Journal officiel
- 6 août 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
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