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Convention · loi n° 80-1010

Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de coopération entre les Etats membres de la Communauté économique européenne et la Communauté économique européenne d'une part, et la République socialiste fédérative de Yougoslavie d'autre part, et de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part

Promulgué

Promulgation
17 décembre 1980
Parution au Journal officiel
18 décembre 1980
Votes sur l'ensemble
0

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