Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relative au transport par la Société nationale des chemins de fer algériens de certains pensionnés au titre des lois francaises
Promulgué
- Promulgation
- 3 décembre 1980
- Parution au Journal officiel
- 4 décembre 1980
- Votes sur l'ensemble
- 0
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