Projet de loi relatif au travail à temps partiel
Promulgué
- Promulgation
- 28 janvier 1981
- Parution au Journal officiel
- 29 janvier 1981
- Votes sur l'ensemble
- 0
Conseil constitutionnel
- Saisine
- 23 décembre 1980 — par au moins soixante sénateurs
- Décision
- Conforme décision n° 80-128 du 21 janvier 1981 texte de la décision ↗
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