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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à rétablir une parité des moyens pour l'installation des entreprises industrielles sur l'ensemble du territoire national par la suppression de la redevance pour création de locaux à usage industriel en région d'Ile-de-France

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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