← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des bonifications et des majorations d'ancienneté prévues par le Code des pensions civiles et militaires de retraite aux anciens combattants d'Afrique du Nord

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.