← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à compléter la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 et reconnaître la profession de concepteur en bâtiment

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.