← Toutes les lois

Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier l'article 32 de la loi du 10 janvier 1980, portant aménagement de la fiscalité directe locale

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

Les votes sur ce texte

Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.