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Proposition de loi organique

Proposition de loi organique tendant à réglementer le cumul des mandats électifs pour le Président de la République, les membres du Conseil constitutionnel, les ministres, les députés et les sénateurs, les présidents des commissions permanentes et les présidents des Assemblées parlementaires

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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