Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la << navette >> des textes législatifs reste la << règle >> et la commission mixte paritaire, l'exception
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.