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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'alinéa 2 de l'article 45 de la Constitution et garantir que la << navette >> des textes législatifs reste la << règle >> et la commission mixte paritaire, l'exception

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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