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Proposition de loi constitutionnelle

Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le dernier alinéa de l'article 26 de la Constitution et permettre pour un parlementaire la suspension de détention ou de poursuite jusqu'à la fin de son mandat

Caduc

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

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