Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 6 de la Constitution et réduire à cinq ans le mandat présidentiel
Caduc
- Promulgation
- Pas de promulgation
- Parution au Journal officiel
- —
- Votes sur l'ensemble
- 0
Les votes sur ce texte
Aucun vote nominatif enregistré pour ce texte dans nos données.