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Convention · loi n° 79-912

Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT" et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT", faits à Londres le 3 septembre 1976

Promulgué

Promulgation
25 octobre 1979
Parution au Journal officiel
26 octobre 1979
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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