Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT" et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT", faits à Londres le 3 septembre 1976
Promulgué
- Promulgation
- 25 octobre 1979
- Parution au Journal officiel
- 26 octobre 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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