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Proposition de loi

Proposition de loi tendant à modifier les conditions de remboursement des frais de campagne électorale et l'utilisation des antennes des sociétés nationales de radiodiffusion et de télévision pendant la campagne électorale prévues par les articles 18 et 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des Communautés européennes

En discussion

Promulgation
Pas de promulgation
Parution au Journal officiel
—
Votes sur l'ensemble
0

Dossier législatif du Sénat ↗

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