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Proposition de loi · loi n° 82-506

Proposition de loi tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience

Promulgué

Promulgation
15 juin 1982
Parution au Journal officiel
16 juin 1982
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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