Proposition de loi tendant à réviser l'article 25 de la loi du 31 décembre 1971 et protéger la défense de l'avocat en cas de faute ou de manquement commis à l'audience
Promulgué
- Promulgation
- 15 juin 1982
- Parution au Journal officiel
- 16 juin 1982
- Votes sur l'ensemble
- 0
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