Projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
Promulgué
- Promulgation
- 5 juillet 1979
- Parution au Journal officiel
- 6 juillet 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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