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Projet de loi · loi n° 79-553

Projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie

Promulgué

Promulgation
5 juillet 1979
Parution au Journal officiel
6 juillet 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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