Projet de loi modifiant les articles 22, 28 et 30 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes
Promulgué
- Promulgation
- 21 décembre 1979
- Parution au Journal officiel
- 22 décembre 1979
- Votes sur l'ensemble
- 0
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