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Projet de loi · loi n° 79-1103

Projet de loi modifiant les articles 22, 28 et 30 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes

Promulgué

Promulgation
21 décembre 1979
Parution au Journal officiel
22 décembre 1979
Votes sur l'ensemble
0

Texte sur Légifrance ↗ Dossier législatif du Sénat ↗

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